Amendement n° 50 · Article PREMIER
De Harold Huwart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Huwart, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« soixante-cinquième »
le mot :
« cinquantième ».
Exposé sommaire
La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin à la location lorsque le locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé. Il précise toutefois que cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes de plus de 65 ans.
Les auteurs de cet amendement d'appel contestent l'arbitraire d'un âge de bascule fixé à 65 ans. Les dispositions telles qu'actuellement rédigées pourraient conduire à expulser de son logement une personne dans la cinquantaine, qui quelques années plus tard, une fois à la retraite, et voyant ses ressources baisser, aurait de nouveau droit à un logement social.
Cosignataires (13)
Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry
Sous-amendements
- n° 101 · En traitement