Amendement n° 75 · Article 2

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales.

Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones France Ruralité Revitalisation (ZRR), ne sont pas concernés par le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de favoriser la mixité sociale dans ces zones. Ces dernières sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zones est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires. 

Alors que les libéraux aiment utiliser en permanence l’argument de la mixité sociale pour casser le logement social, cette proposition de loi va justement agir à l’inverse en s’attaquant aux ménages des classes moyennes. C'est d'ailleurs dans ce sens que le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV.

Le maintien des exemptions du SLS est crucial pour garantir la mixité sociale et l’attractivité du parc social dans ces zones.

Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS concernera vraisemblablement un nombre très limité de ménages et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées. 

Avec cette proposition de loi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cela pénalisera les ménages vivant dans ces zones sans améliorer la vie d’une seule personne attendant une place dans un logement social.