Amendement n° 71 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 6 à 8. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social.

Pour les locataires de logements sociaux qui sont devenus propriétaires d’un logement, la proposition de loi introduit la prise en compte de cette évolution pour déterminer si le bail doit être rompu.

Cette mesure crée une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

Exemple : un ménage possède un bien qui est évalué comme pouvant accueillir ce ménage à la sortie du logement social. Ce ménage peut être obligé de quitter son logement social alors que le bien en question est de moins bonne qualité ou éloigné de leur cadre de vie.

Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou du bassin d'emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas la mission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni son mode de vie, pour mettre fin à leur bail. Cette proposition de loi ne prend pas en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…).

Par ailleurs, les locataires doivent déjà justifier qu’ils vivent au moins 8 mois dans l’année dans le logement social occupé, sauf en cas de force majeure comme la maladie. Si tel n’est pas le cas, la justice peut ordonner l’expulsion du locataire.

En voulant s'attaquer à l'infime minorité de locataires qui pourrait potentiellement profiter d'un logement dans le parc social tout en ayant en parallèle un patrimoine immobilier confortable, cet article concernera un trop large panel de locataires concernés de façon abusive.