Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 26/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou