Amendement n° 28 · Article unique
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants » · PDF
- Dossier
- Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou