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Amendements / Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Amendement n° 27 · Article unique

De Marie Mesmeur (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/02/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants » · PDF
Dossier
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Signataires
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’implantation et le financement de la prévention spécialisée sur le territoire national.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’implantation territoriale de la prévention spécialisée.

Visant à accompagner les jeunes en risque de désaffiliation sociale au sein de leurs milieux de vie, les associations de prévention spécialisée mènent un travail de terrain auprès d’un public jeune et défavorisé. À la compétence des départements, la prévention spécialisée ne bénéficie pas d’un budget propre. Les moyens qui y sont alloués dépendent alors de la bonne volonté des Conseils départementaux, et de l’intérêt qu’ils portent à cette mission.

Sur le terrain, les éducateurs de rue dénoncent des moyens cadenassés et une administration qui ne connaît pas les réalités du terrain. « Ils tournent en effectif réduit. On leur demande de tenir les murs avec rien et les publics sont de plus en plus difficiles à gérer. On est en train de perdre cette profession alors que c’est le seul contact direct avec ces jeunes en difficulté. » témoigne l’un de ces éducateurs de rue.

Les associations sont constamment menacées par des baisses des subventions départementales qui mettent en péril leurs activités. À Mons-en-Barœul, dans le Nord, le Département a annoncé une coupe de 150 000 euros sur les subventions allouées à l’association Azimuts, dont l’utilité de ses travailleurs sociaux sont pourtant largement reconnus au local. “Pour nous, ça signifie la perte de nos trois postes d’éducateurs de rue”, se désole le directeur d’une structure Abdel Ziani.

Par ailleurs, les financements alloués à la prévention spécialisée sont très inégaux d’un département à l’autre, creusant encore davantage les inégalités territoriales en matière de protection de l’enfance.

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier