Amendement n° 22 · Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire, notamment les bénéficiaires des allocations familiales. Ce rapport analyse les conséquences des difficultés d'accès aux services publiques sur la précarité, la santé et l'égalité.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales. Nous nous interrogeons sur les conséquences des difficultés d'accès aux services publiques sur la précarité, la santé et l'égalité.

Cela fait déjà plusieurs années que nous alertons sur le délitement du maillage de services publics, notamment dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les Outre-mer. Dans un rapport récent, le collectif Nos Services publics alerte quant à l’écart qui se creuse entre les besoins de la population et les services publics, qui conduit à un espace grandissant pour une offre privée, désocialisée, de prise en charge des besoins. Le rapport conclut aussi à une augmentation des inégalités de traitement des différents publics selon les secteurs géographiques. Le constat est sans appel: la qualité des services publics se dégrade et ce sont les populations qui ne peuvent recourir au privé qui le subissent.

Les déserts médicaux, les pénuries de professeur.es, ou les délais moyens de jugement... les indicateurs du recul des services publics se multiplient et favorisent l'essor du secteur marchand. Ce qui était jusqu'ici un gage d'égalité, devient un privilège. Les processus de numérisation des services publics, en parallèle du recul des implantations territoriales des guichets, aggravent également la rupture d’accès aux droits. La France a d'ailleurs déjà été sanctionnée à ce sujet par le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Les services de la protection de l’enfance n’échappent pas à cette casse organisée des services publics, ils sont en crise. L’été dernier, 500 postes de contractuelles de la protection judiciaire de la jeunesse ont été supprimés en raison de coupes budgétaires. Cette décision préoccupante concourt à une mauvaise prise en charge des jeunes en conflit avec la loi et ne constitue pas un cadre favorisant leur réhabilitation.

Nous estimons qu'il est urgent de prendre des mesures visant à garantir à chacun.e un accès égal aux services publics, notamment en assurant une distance maximale (de quinze à trente minutes, en voiture ou en transport collectif) entre tout lieu d’habitation et les services publics essentiels (école, gare, hôpital, bureau de poste).

Par ailleurs, cette intervention publique auprès des enfants des quartiers populaires est parfois empreinte de violence. Faisant écho aux ambitions punitives et au fantasme répressif de l'extrême-droite, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unis évoquait en mai, au sujet de la France « un climat général d’intolérance » et « une attitude négative du public envers ces enfants, en particulier les adolescents, et pourrait souvent être la cause sous-jacente de nouvelles violations de leurs droits ». Au sujet de l’action policière, le rapport souligne une préoccupation certaine quant à « l’attitude négative générale de la police à l’égard des enfants, en particulier des adolescents ».

Le présent amendement vise à encourager le Gouvernement à interroger les effets de cette casse des services publics ainsi que les moyens d’intervention public auprès des populations les plus défavorisées du territoire et bénéficiaires des allocations familiales.