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Amendements / Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Amendement n° 21 · Article unique

De Mathilde Feld (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/02/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants » · PDF
Dossier
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Signataires
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'accompagnement des parents pour les aider dans la gestion d'un enfant délinquant.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur les politiques et les moyens financiers d'accompagnement des parents, dans la gestion d'un enfant délinquant.

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », stipule le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945. Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger qu'il faut protéger. Or, le bien mal nommé groupe de la "Droite Républicaine" préfère instaurer avec brutalité une triple-peine pour les parents dont le versement des allocations familiales seront suspendues. N'a-t-on rien de mieux à offrir aux familles dont l'enfant s'égare et devient délinquant ?

Il est plutôt de rigueur d'interroger les causes derrière la délinquance, lorsqu’elle existe.

Désengagement des pouvoirs publics, recul des services publics, discriminations, précarité… Et d'apporter des solutions concrètes qui auront de réels effets sur les conditions d'exercice de la parentalité: lutter contre la vie chère particulièrement ressentie dans les quartiers populaires en luttant contre l'inflation et la vie chère, garantissant un droit au logement décent, lutter contre les discriminations, etc.

Nous demandons donc un rapport sur les politiques publiques à mettre en œuvre, et le budget à y associer pour accompagner les familles.

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier