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Amendements / Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Amendement n° 20 · Article unique

De Marie Mesmeur (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/02/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants » · PDF
Dossier
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Signataires
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant des mineurs.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur l'élaboration d'une politique globale autour de la protection de l'enfance et l'accompagnement éducatif et judiciaire des mineur.es.

Quand trois millions d’enfants sont sous le seuil de pauvreté dans le pays, le seul parent irresponsable aujourd’hui c’est l’Etat. Crise de la pédiatrie, scandales des crèches d'accueil, effondrement de la protection de l'enfance, dégradations des soins périnataux, violences sexuelles et inceste, précarité des parents isolé.es, mal-logement... Aucun des enjeux de l'enfance n'a été correctement et sincèrement abordé par la puissance publique au cours des dernières années.

Les pistes politiques de l’extrême-droite en matière d'enfance sont ici purement répressives et stigmatisantes, se contentant de durcir la réponse pénale ou administrative. Aucune n'est nourrie de réelle réflexion sur l'enfance. Le regard qu'ils portent sur l'enfance est celui d'un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposés dangers de l'immigration.

Nous pensons qu'il faut plutôt se nourrir des constats dressés par tant de rapports ces dernières années. Il est grand temps d'élaborer une politique globale autour de l'enfance, son développement, son épanouissement et sa protection. Aux mineur.es en conflit avec la loi, il faut proposer une réponse judiciaire et éducative intelligente et soucieuse des dangers auxquels ils et elles sont exposés. Tel est l'objet de cette demande de rapport.

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier