Amendement n° 12 · Article unique

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque des mineurs sont présents dans le logement et que la famille n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les expulsions locatives sans relogement qui sont en réalité des mises à la rue d'enfants.

La punition collective qu'est la suspension du versement des allocations familiales aurait des conséquences désastreuses pour les conditions matérielles de vie de familles entières. Elle est aussi une atteinte insupportable aux droits fondamentaux des enfants touchés par cette mesure. En privant les familles de précieuses ressources, elle favoriserait les expulsions locatives, alors même que tant d'enfants sont déjà concernés par le mal-logement.

La France compte 4,1 millions de personnes mal-logés dont 600 000 enfants (Fondation Abbé Pierre, 2023). Ce sont ainsi 15,8% des enfants qui vivent dans un logement surpeuplé (Fondation Abbé Pierre, 2024). Cette proportion s'élève à 44% en Seine-Saint-Denis (Insee, 2025). Plus terrifiant encore sont ces chiffres : 3 000 enfants dorment chaque soir dans la rue en France.

La Droite Républicaine propose donc concrètement, pour lutter contre une délinquance qu'elle surestime largement, de dégrader les conditions de logement et de plonger des enfants dans une vie à la rue.

Les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. L'indigne loi Kasbarian-Bergé, dite "anti-squat" qui prenait en réalité pour cible les locataires précaires et en impayés, les a facilité.

Cela fait des années que des présidents d'exécutif de droite font pression sur les bailleurs sociaux pour faciliter les expulsions de parents d'enfants en conflit avec la loi. Un précédent ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait appelé à systématiser ces procédés illégaux.

Le spécialiste du sujet de la délinquance et directeur de recherche au CNRS Sébastien Roché confiait récemment que "contre la délinquance, le plus efficace, c’est l’Etat social“ et “le fait d’éduquer les enfants gratuitement, de leur donner à manger, de faire en sorte qu’ils aient un toit, ce sont les fondamentaux de la sécurité”. Nous considérons effectivement qu'il faut, pour pouvoir aider ces enfants en danger, leur garantir l'accès à un logement.

Il s'agit simplement de garantir le respect de leur droit constitutionnel à un logement opposable.

C'est pourquoi nous nous inscrivons dans une logique totalement inverse à celle de cette proposition de loi et souhaitons interdire les expulsions locatives de familles.