Amendement n° 835 · Article 17

Supprimer l’alinéa 15.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires.

Cet alinéa propose d'intégrer à la convention-cadre le fait que la rémunération des taxis conventionnés puisse être modulée afin de contribuer à la maîtrise des dépenses et au développement des transports partagés.

Nous nous opposons à ces mesures d'austérité imposées au secteur des transports sanitaires, tant à l'article 15 qu'à cet article 17.

L’Assurance maladie connaît une croissance importante de ses dépenses en matière de transports (+36 % entre 2019 et 2023), liée à un effet volume (davantage de patients pris en charge), ainsi qu’à des revalorisations tarifaires et au report d’une partie des trajets jusque-là effectués par les VSL vers les taxis.

La hausse des dépenses de transports sanitaires est à relier à la concentration grandissante des soins dans les grands centres urbains, que les libéraux encouragent à des fins d'économies ou de "rationalisation".

Ceux-là mêmes qui provoquent l'allongement des distances parcourues pour accéder aux soins déplorent la hausse des dépenses de transports sanitaires. Plutôt que de remettre en question leur politique de santé, ils souhaitent évidemment agir sur les prix de ces transports, jusqu'à les rendre non rentable (donc faire disparaître l'activité et la prise en charge qui va avec).

Une mesure de baisse des tarifs pénalisera particulièrement les taxis conventionnés exerçant en zone rurale et sous-dense, parcourant de longues distances. La baisse unilatérale des tarifs risque d'éloigner encore davantage les assurés sociaux et de nourrir le renoncement aux soins ou le reste à charge pour des patients contraints de se déplacer à leurs frais.

Aussi, le secteur des transports sanitaires n'est pas un secteur financiarisé aux marges importantes comme peuvent l'être l'imagerie médicale ou la biologie.

En outre, il est particulièrement malvenu d'imposer le développement à marche forcée des transports sanitaires partagés. L'objectif est purement financier, avec des économies escomptées sur ces dépenses de transports sanitaires de l'ordre de 132 millions € d'ici 2028, au détriment des patients. En effet, ce mode de transport est inadapté à de nombreux types de patients pour qui le partage du moyen de transport peut être inconfortable. Selon l'endroit où réside l'assuré, les détours permis par la législation sur les transports partagés auront plus ou moins d'effet, ce qui rend inéquitable l'imposition du recours aux, et de l'offre de, transports partagés. Le recours aux transports partagés peut ainsi conduire à des allongements inacceptables des durées de trajet.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet alinéa 15.