Amendement n° 703 · Article 16 bis C
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au moment même où la lutte contre la fraude est une des pistes d'économies privilégiée et où il est demandé un maximum de rigueur, aussi bien au patient qu'au professionnel de santé, il est aberrant de démanteler un service de contrôle médical de l'assurance maladie parfaitement rôdé qui, dans dans une totale humilité, participe à sa façon à la bonne gestion des comptes publics.
Cosignataires (15)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché