Amendement n° 693 · Article 8 quinquies

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le II du même article L. 613‑6‑1 est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 1° , le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » :

« 2° Au 2° , le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».

Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et modifiée par le présent article. 

Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme aux plateformes.

Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes qui se rendent coupables de fraude et de travail dissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’article implique une responsabilité équitable entre les deux parties, bien éloignée de la réalité des relations entre les plateformes et les travailleurs ubérisés.

Pour finir, cette équivalence des pénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraient censées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.