Amendement n° 642 · Article 17
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis »
les mots :
« Le montant d'une franchise établie forfaitairement par trajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions de rémunération ».
Exposé sommaire
Afin de pérenniser et développer le transport médicalisé opéré par les taxis, le présent amendement substitue à la rémunération modulée des taxis conventionnés par la CNAM une franchise d’un euro restant à la charge des taxis.
La proposition est de nature à conserver la méthode actuelle de tarification tout en faisant contribuer les taxis à la solidarité nationale et en dégageant des économies substantielles.
Elle n’attente ni à l’équilibre financier de l’activité ni à l’équité territoriale.
Le présent amendement est donc de nature à satisfaire les patients, l’Assurance-maladie et les artisans.
Cosignataires (15)
Anchya Bamana, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché