Amendement n° 609 · Article 17 sexies
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Serva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Max Mathiasin, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva