Amendement n° 608 · Article 16
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Serva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1-7 ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L'article 16 propose de soumettre le remboursement d'un produit de santé et de ses prestations associées, et d'un acte de soins, au remplissage d'un formulaire spécifique par le prescripteur.
Le présent amendement vise à les supprimer du dispositif afin de ne pas nuire à l'accès aux soins et de ne pas surcharger administrativement les prescripteurs.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Max Mathiasin, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva