Amendement n° 333 · Article 20
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« de manière anonymisée ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de préciser que les données de santé enregistrées dans le cadre de l’observance des dispositifs médicaux, sont transmises de manière anonymisée lorsqu’elles sont envoyées aux distributeurs détails.
Les données de santé sont particulièrement sensibles et il convient de les protéger. Leur transmission aux distributeurs ne peut se faire qu’à des fins de recherche, et donc doivent être anonymisées. D’autant que ces distributeurs peuvent être des acteurs extra-européens, non-soumis au RGPD.
Cosignataires (22)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa