Amendement n° 166 · Article 7
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 29/01/2025
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Le Gac, Mme Panonacle, M. Pahun, M. Falorni, M. Fait, M. Cosson, M. Chenevard, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Feur et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« bord »,
insérer les mots :
« de navires câbliers ou de navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli reprenant les modifications apportées en commission mixte paritaire le 26 novembre 2024.
Il vise à maintenir l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage dont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale à deux catégories particulières de navires : les navires câbliers ainsi que les navires de service maritime consacrés aux énergies marines renouvelables. Cette dérogation est motivée par le niveau d’exposition de ces navires à la concurrence internationale ainsi que par le caractère stratégique des activités auxquelles ils concourent.
En effet le II de l’article 7 prévoit, lui, de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls navires de transport de passagers.
Cosignataires (9)
Yannick Chenevard, Mickaël Cosson, Philippe Fait, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Sandrine Le Feur, Jimmy Pahun, Sophie Panonacle, Liliana Tanguy