Amendement n° 162 · Article 7 bis A
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Panifous, Mme Froger, M. Viry, M. Bataille, M. Molac, M. Huwart, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 7 bis A, introduit au Sénat, prévoit de plafonner la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales à 50% du SMIC.
Actuellement, seule la fraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise à ces cotisations.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition, qui, couplée à l'assujettissement à la CSG/CRDS prévue à l'article 7, est une nouvelle baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5% de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79% du SMIC.
S'il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n'est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même que l'apprentissage doit être protégé comme dispositif d'accès à l'emploi efficace.
Cosignataires (18)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa