Amendement n° 127 · Article 5 bis A

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Après l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731‑14‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑14‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 731‑14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l’article L. 722‑1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l’article 50‑0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

« II. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026. »

L'article 5 bis A, introduit au Sénat, prévoit une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issus des activités de location de meublés de tourisme, dans l'objectif de viser notamment les gîtes ruraux. Cette disposition a été présentée en réponse à l'adoption de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite PPL Airbnb). Celle-ci a en effet diminué pour les activités d’hébergement touristique en gîtes ruraux l’abattement fiscal de 71% à 50%, et a supprimé l'abattement supplémentaire dont bénéficiaient les gites ruraux.

Par conséquent, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gites ruraux vont se retrouver aussi assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevés.

Cet amendement reprend une proposition de compromis issue de la commission mixte paritaire qui remplace l'exonération proposée, par le maintien des abattements préexistant à la loi de novembre 2024 pour les non-salariés agricoles bénéficiant de revenus issus de la location de gîtes ruraux. Ce maintien permettra ainsi d'éviter toute hausse des cotisations et contributions sociales sur ces revenus.