Amendement n° 59 · Article 6

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement vise à supprimer la modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui confirme le cumul  du bénéfice des allègements généraux avec l'extension des déductions forfaitaires patronales relatives aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 250 salariés.

La rédaction actuelle de l'article L. 241-13 mentionne ce cumul pour les entreprises de moins de vingt salariés uniquement : les modifications apportées par le présent article viennent confirmer l'articulation du bénéfice des allègements généraux avec l'extension, réalisée en 2022, des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 250 salariés.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution,, d'autant que lson effet incitatif n'a jamais été prouvé. Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.