Amendement n° 2011 · Article 15

I. Après le 18° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18°  bis ainsi rédigé :

« 18° bis L’objectif d’une généralisation de l’option de pratique tarifaire maitrisée permettant une uniformisation des conditions d’exercice des médecins exerçant en secteur 2 en même temps qu’une révision des conditions fiscales et sociales prévues en contrepartie de cette adhésion ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Selon les Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, en 2021 le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 a atteint 44,7 %. Il était seulement de 30 % en 1995. 

 
Ces dépenses représentent un coût important pour les ménages, qui perdent en pouvoir d’achat. Si ce coût est supporté par les complémentaires santé en tant que reste à charge, il participe toutefois à l’augmentation du tarif des mutuelles et constitue donc un élément inflationniste. 

Certes les négociations conventionnelles ont visé à la modération tarifaire pour limiter ces dépassements, notamment par la mise en place de l’OPTAM et de l’OPTAM-CO pour les médecins spécialisés en chirurgie et en obstétrique. Toutefois et à titre d’exemple, en 2021, le taux de dépassement chez les chirurgiens atteignait 55,7 %. Ce chiffre démontre un effet limité de ces mesures.

De plus, la fixation des honoraires est régie par l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Or de trop nombreuses dérives sont observées. 

 
Cet amendement vise à notamment en révisant les conditions d'adhésion à l'option de pratique tarifaire maîtrisée ("OPTAM") afin de limiter les dérives constatées. Cette mesure entre dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale en ce que l'adhésion à l'OPTAM emporte des conséquences budgétaires par les variations du taux de remboursement pratiqué au patient et par l'allégement des charges sociales dont bénéficient les praticiens adhérents. Afin de neutraliser les conséquences budgétaires du dispositif, les négociations conventionnelles devront être simultanément accompagnées d'une réévaluation des allégements de cotisations sociales et des avantages fiscaux octroyés.