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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 1849 · Article 29

De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/10/2024

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Signataires
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions sur une durée de 6 mois en 2025. Il est donc au moins inférieur de 2,9 milliards d'euros à ce qu'il devrait être.

Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à horizon 2028, avec une progression de 5,5% contre 6,8%. Il y a donc un problème de recettes. Pourtant, le gouvernement refuse toute hausse des cotisations pour préserver notre système de retraites.

Cet objectif de dépenses intègre par ailleurs dans son chiffrage les mensonges gouvernementaux concernant les effets budgétaires de la contre-réforme des retraites de 2023.

Elle devait permettre la revalorisation des petites pensions de retraite en établissant une pension minimale à 1200 euros. Il n'en sera rien. Selon la CNAV, cette "revalorisation" concernait seulement 185 000 nouveaux retraités en 2024 pour un montant moyen de 30€ brut.

Le gouvernement évoque 8 milliards d'économies pour la branche vieillesse à horizon 2028. En réalité, la réforme des retraites ne permettra pas plus de 2,8 milliards d'économies après 10 ans, selon le chiffrage proposé par l'OFCE. Elle occasionnera un surcoût à long-terme.

Cette injuste réforme a des répercussions en cascade sur l'ensemble des finances sociales. Elle sera à l'origine de hausses de dépenses pour les branches maladies (avec 970 millions d'euros supplémentaires de dépenses d'arrêts maladie) et AT-MP. Elle pénalisera aussi l'assurance chômage alors que les travailleurs les plus âgés sont discriminés dans l'emploi. Enfin, de nombreux seniors seront poussés vers les minimas sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier