Amendement n° 1593 · Article 6
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures dès 2025 pour modifier les règles relatives à certaines exonérations de cotisations patronales.
De telles réformes doivent pouvoir être discutées au Parlement, conformément aux propositions faites depuis plusieurs exercices budgétaires sur ce sujet.
La réforme contenue dans l'article 6 est importante, et toutes ses conséquences doivent pouvoir être examinées et débattues au Parlement.
D'autant que parmi les exonérations concernées, figurent celles relatives au dispositif dit Lodeom, applicable aux entreprises situées en Outre-mer. Or une mission IGAS/IGF doit rendre ses conclusions en octobre 2024 qu'il conviendrait d'attendre avant toute évolution.
Cosignataires (14)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa