Amendement n° 1524 · Article 7

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6243‑2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature relative au niveau de diplôme résultant du décret n° 2019‑14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles et employé par une entreprise réalisant un chiffre d’affaires, au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce, inférieur à 2 millions d’euros » ;

2° L’article L. 6227‑8‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot :« apprenti »,  sont insérés les mots : »préparant un diplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature relative au niveau de diplôme résultant du décret n° 2019‑14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ;

« b) L’article est complété par une phrase ainsi rédigée :« La présente disposition s’applique aux employeurs réalisant un chiffre d’affaires, au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce, inférieur à 2 millions d’euros ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite restreindre les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômes d'un niveau inférieur ou égal à bac + 2 et aux petites entreprises.

Près de 25 milliards d'euros d'argent public sont distribués aux entreprises, sans aucune condition, sans aucun ciblage, à travers les politiques publiques de l'apprentissage.

Or, ces dépenses entraînent d'importants effets d'aubaines. Elles ne permettent pas de répondre à la problématique posée aux jeunes éloignés de l'emploi et n'étant pas en études (NEET). Comme l'indique l'économiste Bruno Coquet, dans sa note pour l'OFCE "Apprentissage. Quatre leviers pour reprendre le contrôle", ce subventionnement massif de l'apprentissage n'a pas profité aux jeunes dits NEET qui ont "peu profité de cette dynamique puisque ceux-ci sont actuellement légèrement plus nombreux que fin 2019" tandis que "le nombre de jeunes dans le halo du chômage a progressé de +152 000 (+38 %) par rapport à ce qu’il était avant la réforme de 2018".

En réalité, les aides à l'apprentissage permettent avant tout aux grandes entreprises de recruter, sous un statut précaire et pour un salaire inférieur, des jeunes préparant des diplômes du supérieur, pour des embauches qui auraient de toute manière été réalisées. L'apprentissage est donc une affaire de jeunes en Master : 61% des contrats sont signés par des personnes préparant un diplôme d’un niveau au moins égal à bac +2 selon la DARES. Pour ces jeunes, la voie de l'apprentissage n'apporte aucune plus-value du point de vue de l'insertion dans l'emploi, puisque c'est le niveau du diplôme qui est déterminant à cet égard.

Dans le même temps, la part des apprentis préparant un diplôme ou titre inférieur ou égal au bac a diminué de plus de 20 points depuis la réforme de 2018 en passant de 63% à 40%. Fait historique, la part des apprentis en contrat dans des entreprises de moins de 250 salariés est passé sous les 80%.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage lorsque l'apprenti prépare un diplôme supérieur à bac + 2 et lorsque l'embauche se fait dans une grande entreprise.