Amendement n° 1495 · Article 16
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leurs remboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leur médecin.
De telles dispositions nuisent à l'accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, à l'heure où l'urgence est de dégager du temps médical disponible.
Les économies ne doivent pas se faire au détriment de l'accès aux soins pour tous. Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Olivier Serva, Stéphane Viry