Amendement n° 1449 · Article 23
De Nicolas Dragon (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Dragon, Mme Marais-Beuil, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. Christian Girard, Mme Diaz, M. Evrard, Mme Colombier, M. Fouquart, M. Boulogne, M. Salmon, Mme Loir, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Sanvert, M. Golliot, M. Blairy et Mme Parmentier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Une personne condamnée pour un acte de terrorisme mentionné aux articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du versement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées
(ASPA) les personnes ayant commis un ou plusieurs actes de terrorisme.
Par leur engagement et leurs actes criminels ou délictueux, les terroristes choisissent de se mettre
à la marge de la société. Il n’est pas normal qu’ils puisent avoir droit à la générosité de cette
même société qu’ils combattent et terrorisent.
Cosignataires (19)
Bénédicte Auzanot, Emmanuel Blairy, Anthony Boulogne, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Edwige Diaz, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Christian Girard, Antoine Golliot, Christine Loir, Claire Marais-Beuil, Alexandra Masson, Bryan Masson, Caroline Parmentier, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Emeric Salmon, Arnaud Sanvert