Amendement n° 1441 · Article 23

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières pour la branche vieillesse de la réforme des retraites prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille les perspectives financières pour la branche vieillesse. Il met également en évidence les surcoûts pour les autres régimes obligatoires de Sécurité sociale de l'allongement de la durée du travail résultant de cette réforme. Enfin, il propose une évaluation des effets macroéconomiques de cette réforme en tenant compte de la compression programmée des salaires qui sous-tend les projections budgétaires associées à ladite réforme.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire toute la lumière sur les véritables motivations de la contre-réforme des retraites de 2023 qui a repoussé l'âge légal de départ à 64 ans, en documentant ses conséquences financières.

La dégradation du solde de la branche vieillesse s'explique par un manque de recettes. Les dépenses sont aujourd’hui de 13,4% et les recettes de 13,5% du PIB. À horizon 2050, les dépenses seront stables et resteront à 13,4%. Les recettes tomberaient elles à 12,7% soit un déficit de 0,7 points de PIB (selon les projections du Conseil d'Orientation des Retraites, COR).

Le gouvernement refuse pourtant d'augmenter les cotisations, qui permettent la mise en Sécurité sociale du revenu des travailleurs afin d'organiser la protection collective et d'assurer un temps à tous hors de l'emploi.

Le gouvernement d'Emmanuel Macron promettait 17 milliards d'économies avec sa réforme. Le COR les chiffre quant à lui à 5 milliards à horizon 2027 et estime que cette réforme pourrait entrainer un surcoût à horizon 2070. Malgré ces avis contradictoires, le gouvernement persiste à évoquer 8 milliards d'économies à horizon 2028 dans ce texte !

Si celles-ci venaient à se matérialiser, ce serai en empêchant la progression des salaires de millions de personnes. Le gel programmé du point d'indice des fonctionnaires, accompagné d'une diminution des compléments versés par l'Agirc-Arrco, se traduirait en une baisse de rendement des cotisations et une dégradation du rapport retraites/salaires de 11%.

Par ailleurs, le chiffrage proposé de cette injuste réforme fait l'impasse sur toutes les dépenses induites par l'allongement de la durée du travail. Ce sont les dépenses accrues d'assurance chômage, pour les séniors, les dépenses d'AT-MP, mais aussi les dépenses liées aux arrêts maladies. La DREES évalue à près d'un milliard d'euros supplémentaire les dépenses d'indemnités journalières que cette réforme va provoquer.

Les effets macroéconomiques de cette réforme seront désastreux.

En réalité, les "économies" permises par cette réforme ne devrait pas excéder 0,1 point de PIB après 10 ans selon l'OFCE. Cela représente 2,8 milliards d'euros.

La violence sociale imposée par la macronie et la droite, sous le regard bienveillant du RN qui ne cherchait qu'à aménager ladite réforme et n'a jamais soutenu le vaste mouvement social qui s'y opposait, ne leur suffisait pas. Il est désormais proposé d'opérer une nouvelle ponction sur les pensions des retraités par le gel des retraites pendant 6 mois, pour dégager 2,9 milliards d'euros d'économies pour la Sécurité sociale et 1 milliard pour l'Etat. Comme à son habitude, le gouvernement fait payer sa mauvaise gestion des comptes publics aux plus pauvres.

Il apparait de plus en plus clairement que la motivation budgétaire est secondaire concernant cette réforme. Il s'agissait avant tout d'organiser l'allongement de la durée du travail au profit du patronat.

En tous les cas, il est essentiel que la représentation nationale dispose de davantage de données relatives aux conséquences anticipées de cette réforme.