Amendement n° 1247 · Article 23

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire des dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.

De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d'utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de moins de 20 ans privés d’emplois d’effectuer des missions de service public, avec pour but affiché de permettre une insertion dans le monde du travail. La rémunération versée par l'Etat ne permettait pas de valider de trimestres ni de cotisations pour la retraite. L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ estime ainsi que 350 000 personnes se voyaient ainsi privées de l’opportunité de faire valoir leurs droits à la retraite. La LFRSS 2023 devait corriger cette injustice. Or, le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés », ne permettant pas ainsi la prise en compte de ces trimestres travaillés dans le cadre du dispositif carrière longue. L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ a déposé une requête devant le Conseil d’État pour demander une modification du décret du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues afin que soient prises en compte, « dans leur totalité et sans limitation, les périodes de travail effectuées dans le cadre de ces stages de la formation professionnelle, en particulier sous le régime des TUC ». Alors que la publication d’un décret sur les modalités de prise en compte des TUC au titre du dispositif carrières longues est un impératif, la représentation nationale doit être informée sur l’application des dispositions de la LFRSS 2023 concernant les TUC.

La LFRSS 2023 prévoyait en outre une bonification de trimestres pour les pompiers volontaires. Trois trimestres supplémentaires doivent ainsi être octroyés à partir de dix années d’engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette mesure est essentielle afin de reconnaitre concrètement l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi de valoriser et de fidéliser les équipes au sein d’une branche de plus en plus délaissée. Un projet de décret avait été dévoilé fin 2023, mais retiré en raison de ses nombreuses limites (limitation de la bonification aux seuls pompiers volontaires professionnellement inactifs, compensation du déficit de trimestres uniquement pour les carrières hachées). En ne publiant pas de décret à la hauteur, le gouvernement refuse de reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur la traduction réglementaire des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.