Amendement n° 1168 · Article 17

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours de prévention visant à soutenir la parentalité et sensibiliser à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I ainsi que son contenu et sa méthode :âges clés de l’enfant où les parents ou responsables légaux devront effectuer les rendez-vous de prévention ; structures concernées ; liste des professions concernées ; approche pluridisciplinaire ; participation des comités de coordination de la santé sexuelle, mentionnées au D. 3121‑34 du code de la santé publique à l’expérimentation. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.

"Par cet amendement, les député-es membres du groupe LFI-NFP proposent le financement d’une expérimentation permettant à certaines agences régionales de santé de déployer un parcours de prévention visant à soutenir la parentalité et sensibiliser à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).

L’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle », publié en septembre 2024, note que si diverses structures de soutien à la parentalité ont été mises en place (médiation familiale, espaces de rencontre et points informations familles, actions en directions des familles des centres sociaux…), celles-ci ne suffisent pourtant pas à informer qualitativement les parents et les enfants sur l’EVARS et à lutter contre les violences éducatives ordinaires et le non-respect des droits des enfants, en particulier ceux concernant leur corps, vie privée et intime, etc.

Le CESE préconise ainsi de renforcer le soutien à la parentalité dépassant le cadre médico-social en proposant systématiquement aux parents, des rendez-vous individuels autour des besoins et des droits de l’enfant (intimité, éducation…), à plusieurs étapes clefs de la vie de l’enfant (naissance, entrée en maternelle, entrée au collège).

Cet amendement reprend donc la préconisation n°11 de l’avis du CESE, en proposant de créer une expérimentation dans cinq départements afin de proposer des rendez-vous individuels et réguliers à des moments clefs de la vie de leur enfant, et d’accompagner l’évolution de leurs pratiques de parents.

Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss et UNICEF France."