Amendement n° 1154 · Article 22

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les dépenses nécessaires pour que le plafond de l’alinéa 1 de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime soit égal au moment prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale pour l’ensemble des pensions. 

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer les dépenses nécessaires pour revaloriser l’ensemble des pensions des non-salariés agricoles.

L’attractivité des métiers agricoles dépend en partie de notre capacité à garantir aux agriculteurs les mêmes droits qu’à tous nos concitoyens. Notamment, le droit à une retraite décente, mesure indispensable pour assurer le renouvellement des générations. En effet, les retraites agricoles sont quasiment deux fois plus faibles que la moyenne (800 contre 1 500 euros). Les agriculteurs sont donc souvent contraints de miser sur la vente de leur ferme pour s’assurer une retraite digne, ce qui les contraint à vendre rapidement au plus offrant, au détriment de l’installation d’un nouvel agriculteur ou d’une nouvelle agricultrice.

Dans notre vision d'une loi d'orientation agricole, présentée en avril 2024, afin d'assurer la transmission des fermes, nous proposions de relever les retraites agricoles au moins au niveau du SMIC revalorisé pour une carrière complète, y compris pour les retraités actuels. C'est également ce que porte la Confédération paysanne, qui propose que les retraites agricoles soient indexées sur le montant du SMIC.

Depuis l’injuste réforme des retraites, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été revalorisés passant de 747,57 euros à 876,13 euros au 1er septembre 2023. Cependant, les retraités non-salariés agricoles ayant commencé à percevoir leur pension avant le 1er septembre 2023 sont exclus de cette revalorisation. Paradoxalement, les anciens salariés du régime général en bénéficient. C’est une question d’équité que de généraliser cette revalorisation aux anciens retraités non-salariés agricoles.

Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement à revaloriser la pension majorée de référence pour l’ensemble des non-salariés agricoles. "