Amendement n° 1104 · Article 29
De Patrice Martin (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Patrice Martin, M. Dufosset, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, Mme Alexandra Masson, M. Limongi, M. Chenu, M. Muller, M. Giletti, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Bilde, M. Lioret, M. Rancoule, M. de Lépinau, Mme Grangier, Mme Lechanteux, Mme Mansouri, M. Dessigny, M. Guibert, M. Tivoli, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guitton, M. Jenft, M. Fouquart, Mme Colombier, M. Gonzalez,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne » sont insérés les mots : « de nationalité française ou au ménage dont l’un des deux parents est de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réserver le bénéfice des allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents le composant est de nationalité française.
L’objectif de la politique familiale française est clair : soutenir prioritairement les familles nationales afin de renforcer la cohésion de la communauté nationale. Elle ne doit pas devenir un avantage accessible à ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale.
Le principe de priorité nationale et de l’attachement à la France sont ainsi défendus.
Cosignataires (38)
Bruno Bilde, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Alexandre Dufosset, Frédéric Falcon, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Julien Guibert, Jordan Guitton, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Hanane Mansouri, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Serge Muller, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Arnaud Sanvert, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu