Amendement n° 1090 · Article 12

Supprimer l'alinéa 1.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP proposent la reprise par l'Etat de la dette illégitime imputée à la Sécurité sociale par le biais de la CADES.

En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19, l'Etat a fait le choix de soutenir l'activité économique et de préserver l'emploi par la dépense publique. Ces mesures étaient justifiées, bien que toute la lumière n'a pas encore été faite sur la l'étendue de la fraude au chômage partiel des employeurs, ce que nous ne pouvons que regretter.

Immédiatement après avoir contracté des créances, l'Etat a fait le choix de se défausser d'une partie de cette dette en l'imputant à la CADES, c'est-à-dire à la Sécurité sociale. Par la même occasion, il a été décidé de prolonger la durée de vie de la CADES jusqu'en 2033.

C'est une décision incompréhensible. Les cotisations des assurés sociaux n'ont pas vocation à financer une politique décidée par l'Etat seul et qui poursuivait des fins premièrement et essentiellement économiques.

La CADES supporte encore le poids de 137,9 milliards d'euros de dette. Il faut y soustraire les 136 milliards d'euros de transfert illégitime de la dette Covid et les plus de 75 milliards d'euros de charge nette de sa dette (correspondant aux intérêts et commissions versés) sur la période 1996-2022 pour comprendre que la "dette sociale" est une construction artificielle. Additionnés, ces montants dépassent le montant de la dette restant à amortir.

Elle remplit une fonction idéologique : faire croire à l'impossible financement de la Sécurité sociale pour attaquer les droits sociaux. Elle permet par la même occasion de rémunérer des acteurs financiers et d'organiser un transfert de plusieurs milliards d'euros chaque année depuis les classes populaires et moyennes vers les privilégiés disposant de titres financiers.

La pérennisation de la CADES prive la Sécurité sociale de précieuses ressources, elle qui lui verse, cette année encore, plus de 16 milliards d'euros. Ce sont autant de moyens qui ne sont pas dirigés vers la couverture des différents risques sociaux, ce qui est son unique mission.

Par ailleurs, l'Etat est en capacité de se financer à moindre coût que la CADES, puisqu'il peut à la fois bénéficier de taux d'intérêt inférieures et a la capacité de faire rouler sa dette.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la reprise par l'Etat de la dette illégitime dont il a lesté la Sécurité sociale.