Amendement n° 984 · Article 3

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme suit :

« - sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ;
« - sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié ;
« - sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. »

Cet amendement vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites.

Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur la retraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser 17 milliards d'économies sur notre système des retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n'ont eu cesse d'interpeller le Gouvernement : les dépenses du système de retraite sont loin d'être incontrôlées et le problème se situe majoritairement sur le front des recettes.

Quel sera le résultat de cette régression sociale majeure ? Le rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en juin 2023 souligne à ce titre que le manque de ressources cause le déficit : les ressources diminuent deux fois plus vite (baisse de 1,6 point de PIB) que les dépenses (baisse de 0,7 point de PIB) à horizon 2070. Dans 3 scénarios macroéconomiques sur 4, le système reste durablement en besoin de financement.

Augmenter le taux de cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse sur la part des revenus strictement supérieure au plafond de la sécurité sociale de 1,6 point (part salarié) et 1,78 point (part employeur) représenterait 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an et contribuerait, à terme, de répondre au besoin de financement de la branche vieillesse.