Amendement n° 959 · Article 6

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.

Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés et des salariées modestes de notre pays.