Amendement n° 538 · Article 6

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,2 » 

le nombre :

« 2,5 ».

Cet amendement vise à supprimer dès 2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.

Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.  

L'article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d'allègements généraux de cotisations patronales au sein d'un seul et même dispositif à partir de 2026, ce qui est une piste intéressante. Mais celle-ci se fera en deux étapes, contrairement au scénario retenu par le rapport Bozio-Wasmer. 

Par ailleurs, pour 2025, si le point de sortie du bandeau famille diminue, il ne diminue que de 3,5 à 3,2 SMIC. 

Pourtant, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que  la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l'emploi ou la compétitivité.

En revanche, celles-ci représentent un coût important pour l'État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022.

Par conséquent, il est proposé de supprimer les exonérations de cotisations patronales familiales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, dès 2025. 

Les recettes ainsi dégagées devraient soit bénéficier à améliorer les comptes de la Sécurité sociale, ou bien à les répercuter sur les plus bas salaires pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat.