AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 289 · Article 29

De Julie Delpech (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2024

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Signataires
Mme Delpech, Mme Liliana Tanguy, M. Frébault, M. Fait, Mme Spillebout, Mme Thevenot et Mme Vidal
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Philippe Fait, Moerani Frébault, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Prisca Thevenot, Annie Vidal