Amendement n° 284 · Article 29
De Julie Delpech (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Delpech, Mme Liliana Tanguy, M. Frébault, M. Fait, Mme Thevenot et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Philippe Fait, Moerani Frébault, Liliana Tanguy, Prisca Thevenot, Annie Vidal