Amendement n° II-3988 · ÉTAT B

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à étendre l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux bailleurs sociaux. Un amendement identique avait d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à nationaliser EDF.

A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Cet amendement vise donc à réparer cette injustice qui pénalise les foyers les plus modestes.

En effet, l’explosion des prix de l’énergie constatée sur les marchés se répercute à travers la hausse des factures ainsi que l’augmentation des charges locatives dans le logement collectif. En septembre 2022, au plus fort de l’envolée des prix, celui du gaz a été multiplié par 20 et celui de l’électricité par 10 sur une année.

Les locataires des logements collectifs - copropriétés ou logements sociaux - subissent d’autant plus l’augmentation des prix de marché de l’énergie qu’ils ne bénéficient pas du tarif réglementé. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs achetant une puissance électrique de plus de 36 kVA ne peuvent plus être clients d’une offre aux TRV et ont l’obligation de souscrire à une offre de marché. C’est le cas de la majorité des bailleurs sociaux et des copropriétés, qui achètent pour le compte de l’ensemble de leurs locataires d’importantes quantités d’énergie. C’est une pénalité financière importante pour les familles : en 2023 par exemple, tandis que l’évolution des TRV a été plafonnée, l’Insee prévoyait une inflation des prix de vente de l’électricité aux clients professionnels hors TRV de +84% en moyenne annuelle.

Afin de pallier cette inégalité de traitement avec les locataires du parc privé, un bouclier tarifaire collectif a été mis en place par le gouvernement pour les logements sociaux mais celui-ci s'est révélé imparfait et d’application pratique est difficile. Il n’a pas couvert l’intégralité de la différence de tarifs dans de nombreux cas.

La modification proposée par cet amendement permet, dans une démarche de justice sociale et de simplification, d’étendre l’accès aux TRVé aux organismes de logement social et aux résidences sociales.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les locataires du parc social"
- Il minore de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".