Amendement n° II-3936 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire.

En effet, le versement des APL débute à M+1, c’est-à-dire durant le mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d’attribution sont remplies. Concrètement, cela signifie qu'aucun paiement n'est reçu durant le premier mois d’emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence.

Depuis 2017, le Gouvernement a multiplié les ponctions sur les APL au détriment des locataires précaires, nous proposons au contraire de les soutenir en supprimant ce mois de carence.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à ce effet serait frappé d’irrecevabilité financière. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement suggéré par l'Union sociale pour l'habitat (USH) est issu d'un amendement des députés Socialistes et apparentés et GDR en commission des affaires économiques.