Amendement n° II-3935 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à dénoncer et annuler la coupe de 5 euros dans les Aides personnelles au logement (APL) effectuée sous le précédent quinquennat d’Emmanuel Macron.

Cette mesure est emblématique de la politique anti-sociale d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs depuis 2017 en matière de logement. S’en sont suivis : le gel intervenu en 2018, la réduction du loyer de solidarité, la contemporanéisation, etc.

5 euros de courses supplémentaires, c’est un montant qui compte pour toutes les familes qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Et les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires.

Les loyers moyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de 32 % entre 2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001).

Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pour limiter le taux d’effort des ménages modestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. En 2022, 26,7 % du budget dépenses des Français est consacré au logement, soit deux fois plus que la nourriture. Et d’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacraient en 2017 42 % de leurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10 % les plus aisés y consacraient 10,8 %, à peine 1 point de plus qu’en 2001.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de diminuer de 29 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 du programme 147 « politique de la ville » pour compenser la hausse de crédits du même montant en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement ». Ces 29 millions correspondent au montant de 5 euros multiplié par les 5,8 millions de ménages qui bénéficient des aides au logement. Nous ne souhaitons pourtant pas réduire les crédits du programme 147 et nous demandons que le Gouvernement, qui en a seul la possibilité, lève le gage sur cet amendement.