Amendement n° II-3934 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter en urgence les Aides personnelles au logement (APL) de 10%, comme le propose le programme du Nouveau Front Populaire.

Les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires.

Les loyers moyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de 32 % entre 2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001).

Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pour limiter le taux d’effort des ménages modestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. En 2022, 26,7 % du budget dépenses des Français est consacré au logement, soit deux fois plus que la nourriture. Et d’après l’Observatoire des inégalités, les 10% les plus modestes consacraient en 2017 42% de leurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10% les plus aisés y consacraient 10,8%, à peine 1 point de plus qu’en 2001.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :

- Il abonde de 1 700 618 400 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 Aides personnelles du programme 109 Aides à l'accès au logement.
- Il minore de 1 700 618 400 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage sur cet amendement car nous ne souhaitons évidemment pas réduire les crédits de cette action.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.