Amendement n° II-3932 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025.

Le forfait charges est partie intégrante des APL et il est destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz). Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL.

Malgré un contexte d'inflation des prix de l'énergie sans précédent (près de 40% d'augmentation des prix de l'électricité par exemple !), la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n’a pas augmenté depuis 18 ans. Depuis 2006, le forfait charges n’a en effet connu qu’une maigre revalorisation, décorrélée de l’évolution du coût de la vie. Il est passé de 52,93 € par mois pour une personne seule ou un couple sans personne à charge (+11,99 € par personne supplémentaire) en 2013 à 58,08 € par mois (+13,17 € par personne supplémentaire) en 2023 pour un montant moyen d’APL de 219 € par mois par ménage.

Or, dans le même temps, les charges locatives ont connu une très forte progression : la part couverte par le forfait charges s’est donc fortement réduite. Ainsi la prise en charge des factures notamment énergétiques s'élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013 après déduction du bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi que des aides spécifiques comme le chèque énergie.

Au 1er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Cette revalorisation n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires induites par les augmentations conséquentes des dépenses énergétiques depuis 2021. Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutions de loyer mais cette contribution ne peut être durable. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 500 millions d'euros les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement suggéré par l'Union sociale pour l'habitat (USH) est issu d'un amendement des députés Socialistes et apparentés et GDR en commission des affaires économiques.