Amendement n° II-3914 · Article 60

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présent projet de loi des finances, un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.

La France est une puissance spatiale d’envergure. Pour autant, les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que la compétition en la matière s’accroit, témoignent d’erreurs stratégiques qui pourraient à terme altérer cette puissance, à l’aune de ruptures et de bouleversements majeurs.

La privatisation d’Arianespace en 2015, la fusion d’Eutelsat avec OneWeb – dans laquelle le Gouvernement britannique conserve un « Golden Share » et donc, un droit de véto –, l’accélération de l’installation de l’écosystème du « New Space », ou le retard qu’a pris le programme Ariane 6 nous inquiètent sur notre capacité à préserver notre souveraineté, et à nous adapter aux innovations à moyen et long termes. La stratégie de France 2030 a consisté à saupoudrer de l’argent public sans planification, ni vision industrielle ou stratégique d’avenir, ce qui a occasionné une grande dispersion des fonds et peu de lisibilité de la politique spatiale française. Ce rapport devra notamment dresser un état des lieux de la place des start-ups et du privé dans la commande publique. De nombreuses entreprises privées s’approprient aujourd’hui les marchés, alors que la priorité devrait être de réinternaliser ces capacités sous la tutelle notamment de la direction des lanceurs du CNES.