Amendement n° II-3849 · ÉTAT B

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’initier une compensation financière pour les structures accueillant des travailleurs handicapés, qui ont acquis de nouveaux droits au 1er janvier 2024, sur le fondement d’un redémarrage du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT).

Nous avons constaté l’an dernier l’élargissement du socle des droits des 120.000 personnes usagères d’ESAT : droit de grève et de syndicalisation, prise en charge d’une partie des frais de transport, etc. Loin d’être optimale, cette amélioration doit être considérée comme une avancée modeste. Les travailleurs d’ESAT demeurent coincés dans une zone grise, entre usagers de structures médico-sociales et travailleurs. Nous réaffirmons que les travailleurs en ESAT doivent bénéficier de droits pleins et entiers : nous militons pour une reconnaissance du statut salarié aux travailleurs d’ESAT, afin de garantir une rémunération minimale au SMIC et un droit à cotiser intégralement aux assurances vieillesse et chômage.

Alors que l'élargissement du socle des droits a manqué d'ambition, sa compensation par l’État (sensée notamment couvrir la majoration de la rémunération lors du travail dominical et le 1er mai) est tout de même insuffisante. Nous alertons sur le danger qui pèse sur leur modèle économique des structures concernées. Beaucoup d’entre-elles sont en déficit et malgré leur mission d’intérêt public, elles sont mises en concurrence internationale et contraintes à une quête de bénéfices pour survivre. À cause de cela, les dérives vont bon train : "Les éducateurs nous mettent sans arrêt la pression" ; "La cadence, elle est infernale" ; "Des fois, on a des envies de suicide", rapportent des "usagers" dans Cash Investigation en janvier dernier.

Par cet amendement, nous exigeons le rattrapage nécessaire des externalités engendrées par ces nouveaux droits, mais aussi de relancer le FATESAT. Créé en 2022, le FATESAT, visait à financer des actions d’adaptation de l’activité de production et à renforcer l’acquisition de compétences des travailleurs en ESAT. La quête pour de nouveaux droits, la lutte pour l’amélioration des conditions de travail et la préservation des structures médico-sociales adaptées pour la formation et l’insertion sont un même combat, pour les travailleurs d’ESAT. Sur la base des 15 millions d’euros débloqués en 2022, et considérant l’inflation, ainsi que les deux années perdues sans ce dispositif essentiel, nous chiffrons ce rattrapage à 51 345 000€.

Pour financer cette mesure, nous proposons d’abonder de 51 345 000€ en AE et en CP l’action 12 - « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - « Handicap et dépendance », et de minorer à due concurrence d’une même somme l’action 23 - « Pacte des solidarités » du programme 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes. » Notre intention n’est toutefois pas de gréver les ressources du programme 304 et nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage.