Amendement n° II-3808 · ÉTAT B

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose la constitution d'un fonds de conversion des entreprises à l'économie sociale et solidaire (ESS).

L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14% de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.

Il s'agit d'un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l'ordre de 20 millions d'euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d'austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l'ESS, qui baissent de près de 19% en autorisations d'engagement et de près de 25% en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l'ESS, d'une "forme d’une humiliation par son ampleur (de l'ordre de -25%), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l’Etat (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l’ensemble des mesures concernées.".

La constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule création d’entreprise. Le changement doit être profond, accessible à toutes entreprises volontaires et associer modalité de production et finalités. Les entreprises de l’ESS favorisent par leur mode de gouvernance et de gestion un modèle plus pérenne, des emplois non-délocalisables et des retombées sociales et économiques bénéficiant plus largement aux territoires et aux citoyens. De plus, ce fonds de conversion peut être une piste pour la facilitation de la reprise ou du maintien d’activité.

Ce fonds de conversion permet de lever les deux principaux freins à cette transformation. Il a vocation à aider au transfert de la propriété de l’entreprise (investissement) et à soutenir la conversion au changement (gouvernance, etc.) via de l’accompagnement en ingénierie. Constitué d’actifs privés et de fonds publics, il permettrait sous forme de prêt, de dispositifs de garantie, d’investissement et/ou de participation en quasi-fonds propres, de constituer un véritable levier de pollinisation de l’économie. Il donnerait ainsi un lieu de cadrage de l’investissement public dans l’intérêt général via de l’investissement en prise de capital dans des structures de l’ESS.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

La proposition augmente de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 " Économie sociale, solidaire et responsable" du programme n° 305 "Stratégies économiques ».

La proposition réduit de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 - Développement des entreprises et régulations.

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.