Amendement n° II-3791 · ÉTAT B

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur le non-respect des engagements inscrit dans la loi de programmation pour la Justice.

Le Groupe Horizons & Indépendants regrette en effet que ce budget ne s’inscrive pas dans la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la Justice du 20 novembre 2023 : pour 2025, il devrait prévoir 480 millions d’euros supplémentaire et des créations d’emplois plus importantes compte tenu de l’objectif fixé de +10 000 d’ici 2027.

Nous tenons à rappeler le rôle essentiel que joue la Justice dans la société et qui, malheureusement, a fait d’un sous-investissement chronique jusqu’en 2017. Depuis le début du premier quinquennat du président de la République actuel, le budget de la Justice a augmenté de plus de 40 % et de 26 % ces trois dernières années. Ces budgets inédits ont mis fin à plus de trente ans de « clochardisation » de la Justice. 

Le Groupe Horizons & Indépendants est parfaitement lucide sur la nécessité que chaque ministère contribue à l’effort compte tenu de la situation budgétaire que connaît notre pays. Néanmoins, les budgets précédents étaient en réalité des budgets de « rattrapage » justifiant que ces dernières bénéficient d’augmentations particulièrement significatives. Il est important de rappeler que sur 100 € d’impôts, ce sont 4 € qui sont consacrés à la Justice contre 562 € pour la protection sociale, 46 € pour les transports ou encore 22 € pour la recherche.

Le présent amendement créé ainsi un nouveau programme intitulé « Respect de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice » abondé à hauteur de 480 M€. Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, il retranche 180 M€ à l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » dont 90 M€ prélevés sur le titre 2, 250 M€ à l’action 09 « Action informatique ministérielle » dont 50 M€ prélevés sur le titre 2 et 50 M€ à l’action 10 « Politique RH transverses » hors titre 2, du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Le Groupe Horizons & Indépendants demande au Gouvernement de lever le gage.