Amendement n° II-3640 · Article 61

L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale.

La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a introduit en 2014 à l’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l’intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de la dotation globale de fonctionnement en fonction de critères choisis par l’intercommunalité.

Dans un rapport sur la dotation globale de fonctionnement publié début octobre 2024, la Cour des comptes est revenue à la charge sur ce sujet en proposant de faire remonter obligatoirement la répartition de la dotation globale de fonctionnement au niveau intercommunal.

Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l’intercommunalité est au service des communes et demeure sous le statut d’établissement public et non de collectivités territoriales au sens propre comme le sont les communes, départements ou les régions. La commune doit rester l’échelon de base de la République et nous opposons à la logique d’intercommunalisation à marche forcée et de mutualisation contrainte. En cohérence nous proposons de supprimer ce dispositif qui n’est pas désiré par les élus locaux qui s’en sont très peu saisis.