Amendement n° II-3629 · ÉTAT B
De Emmanuel Mandon (Les Démocrates) · déposé le 09/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Castellani, M. Molac, Mme Froger et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, La dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009.
Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants :
– augmentation de 50M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits de la DCT ;
– diminution de 50M€ en AE et CP de l’action 01 du programme 122. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Martine Froger, Paul Molac