Amendement n° II-3422 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP propose la création d’un statut comparable à celui d’intermittent du spectacle, pour les sportifs et sportives de haut niveau. L’objectif est de compenser l'absence d’un cadre salarial stable pour ces athlètes, qui impacte lourdement leur préparation, leur santé, et leur transition professionnelle en fin de carrière.

En France, les sportifs de haut niveau font face à des conditions de vie précaires. Leur activité n’est que rarement considérée comme salariale, et ils perçoivent généralement des revenus sous forme de primes ou d'enveloppes ponctuelles, sans bénéficier des protections associées à un statut de salarié. En conséquence, ils ne peuvent prétendre ni à des revenus réguliers ni à une couverture sociale complète, et ne disposent d'aucun cadre pour accumuler des trimestres et pouvoir prétendre à une retraite complète.

Il s'agit donc d'inciter le gouvernement à mettre en place un mécanisme et un statut spécifique pour les sportifs de haut niveau, inspirés de celui des intermittents du spectacle. Ce statut leur permettrait de bénéficier d’un revenu continu et de cotisations sociales régulières, assurant ainsi une protection sociale tout au long de leur carrière. En effet, faute de salaires pérennes et de régimes adaptés, de nombreux athlètes terminent leur carrière sans retraite complète, malgré leurs années de service rendus à la nation. Le montant théorique de 110 millions a été calculé sur la base du nombre de sportif inscrit sur les listes des sportifs de haut niveau auprès du ministère des sports, et le cout moyen estimé annuel pour la rémunération des intermittents du spectacle par les pouvoirs publics.L'instabilité des revenus de ces sportifs et sportives de haut niveau les pénalise également face à la retraite. A l’heure actuelle, le « dispositif retraite » mis en place par le gouvernement ne bénéficie pas aux sportives et sportifs de haut‑niveau dont les périodes d’inscription sur la liste sont antérieures au 31 décembre 2011. Il ne permet pas non plus aux sportifs de bénéficier d’extension de plafond des trimestres.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, nous rappellent l’importance de garantir des conditions de vie dignes pour les athlètes. Ce statut permettrait à la France de manifester son soutien aux sportifs et sportives de haut niveau, tout en répondant aux enjeux de justice sociale et de reconnaissance professionnelle.

Cet amendement d'appel propose d'en passer par un abondement de crédits à une part d'allocation de solidarité spécifique dédiée aux sportifs et sportives de haut niveau afin d'aboutir à la création d'un statut spécifique les protégeant face à la perte et l'instabilité des revenus d'emploi.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 110 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».